CHERBOURG TRANSACTIONS - COTENTIN IMMOBILIER - Ventes achats acquisitions locations de biens immobiliers
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actualites
Le crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété
19-12-2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
19-12-2008
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
Plus-values mobilières
07-01-2009
Depuis le 1er janvier 2008, les plus-values mobilières sont taxées aux taux de :
Le point sur les contrôles
07-01-2009
Diagnostic électrique :
Actualités
Le point sur les contrôles
07-01-2009
Diagnostic électrique :
En cas de vente d'un logement, il est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 de fournir un état de l'installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Valable 3 ans, ce diagnostic sera joint au compromis de vente.
Assainissement non collectif : Depuis le 1er janvier 2006, contrôle réalisée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour les communes concernées.
A compter du 1er janvier 2013 : pour l’ensemble du territoire.
Contrôles obligatoires :
1) Amiante : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
2) Saturnisme (plomb) : Immeubles construits avant le 1er janvier 1949
3) Diagnostic Performance Energétique : Ensemble du territoire : immeubles bâtis
4) Gaz : contrôle installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
5) Loi Carrez : attestation de surface pour les appartements