CHERBOURG TRANSACTIONS - COTENTIN IMMOBILIER - Ventes achats acquisitions locations de biens immobiliers
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actualites
Le crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété
19-12-2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
19-12-2008
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
Plus-values mobilières
07-01-2009
Depuis le 1er janvier 2008, les plus-values mobilières sont taxées aux taux de :
Le point sur les contrôles
07-01-2009
Diagnostic électrique :
Actualités
Le crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété
19-12-2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
les intérêts payés au titre des 5 premières années d'un emprunt immobilier bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Il s'applique :
- Au financement par un prêt de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à la résidence principale. Donc une mesure applicable au neuf comme à l'ancien.
- Sur les 5 premières années de remboursement du prêt, soit 60 mensualités pour tous les crédits immobiliers contractés depuis le 6 mai 2007.
- Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 % du montant des intérêts payées par le contribuable au cours de la première année de remboursement et à 20 % les quatre années suivantes.
- Les intérêts payés sont pris en compte dans la limite de plafond fixés d'après la situation du ou des emprunteurs :
* Personne seule (célibataire, veuve ou divorcée ) = 3.750 Euros (7.500 Euros si cette personne est handicapée)
* Couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) = 7.500 Euros (15.000 Euros si l'un deux est handicapé)
* Personnes à charge = Plafonds majorés de = 500 Euros par personnes à charge ou 250 Euros lorsque la personne à charge est un enfant à la charge égale de l'un et de l'autre des parents (garde partagée).
Seuls les intérêts payés au cours de chaque année ouvrent droit au crédit d'impôt. Sont concernées les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Un contribuable domicilié dans les DOM pourra bénéficier de ces nouvelles mesures en remplacement de celles existantes.