CHERBOURG TRANSACTIONS - COTENTIN IMMOBILIER - Ventes achats acquisitions locations de biens immobiliers

Diagnostic électrique :
En cas de vente d'un logement, il est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 de fournir un état de l'installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Valable 3 ans, ce diagnostic sera joint au compromis de vente.

Assainissement non collectif : Depuis le 1er janvier 2006, contrôle réalisée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour les communes concernées.
A compter du 1er janvier 2013 : pour l’ensemble du territoire.

Contrôles obligatoires :
1) Amiante : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
2) Saturnisme (plomb) : Immeubles construits avant le 1er janvier 1949
3) Diagnostic Performance Energétique : Ensemble du territoire : immeubles bâtis
4) Gaz : contrôle installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
5) Loi Carrez : attestation de surface pour les appartements

Depuis le 1er janvier 2008, les plus-values mobilières sont taxées aux taux de :
29 % (prélèvements sociaux compris) au lieu de 27 %. En contrepartie, le seuil annuel de cession déclenchant cette taxation est porté à 25 000 € au lieu de 20 000 €, et l'impôt prélevé sur les opérations de Bourse est supprimé.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
- de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- de matériaux d'isolation thermique
- d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009)

De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
- neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit impôt.

Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l'entreprise. Elle servira de justificatif.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main-d'oeuvre.

Son taux est différent selon les équipements :
* 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température ;
* 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
* 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement ;
* 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur.

Plafond de dépenses :
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
* 8.000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
* 16.000 Euros pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
majoré de 400 Euros par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
les intérêts payés au titre des 5 premières années d'un emprunt immobilier bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Il s'applique :
- Au financement par un prêt de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à la résidence principale. Donc une mesure applicable au neuf comme à l'ancien.

- Sur les 5 premières années de remboursement du prêt, soit 60 mensualités pour tous les crédits immobiliers contractés depuis le 6 mai 2007.

- Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 % du montant des intérêts payées par le contribuable au cours de la première année de remboursement et à 20 % les quatre années suivantes.

- Les intérêts payés sont pris en compte dans la limite de plafond fixés d'après la situation du ou des emprunteurs :
* Personne seule (célibataire, veuve ou divorcée ) = 3.750 Euros (7.500 Euros si cette personne est handicapée)
* Couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) = 7.500 Euros (15.000 Euros si l'un deux est handicapé)
* Personnes à charge = Plafonds majorés de = 500 Euros par personnes à charge ou 250 Euros lorsque la personne à charge est un enfant à la charge égale de l'un et de l'autre des parents (garde partagée).

Seuls les intérêts payés au cours de chaque année ouvrent droit au crédit d'impôt. Sont concernées les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Un contribuable domicilié dans les DOM pourra bénéficier de ces nouvelles mesures en remplacement de celles existantes.