CHERBOURG TRANSACTIONS - COTENTIN IMMOBILIER ventes achats acquisitions locations maisons appartements fonds de commerce droit au bail location commerciale

Jusqu'au 31 JANVIER 2012 il n'y avait plus de plus value au bout de 15 années de détention. A partir du 1er février 2012, il faudra détenir son bien trente années pour ne pas payer de plus value. La résidence principale demeure exonérée ; l'abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année est supprimé et remplacé par les abattements suivants :

- 2% de la 6ème à la 17ème année de détention,
- 4% de la 18ème à la 24ème année de détention,
- 8% de la 25ème à la 30ème année de détention.

L'abattement fixe de 1 000 € est supprimé.

Les cessions n'excédant pas 15 000 € sont toujours exonérées. Le seuil des 15 000 € s'apprécie selon la quote part détenue par chaque époux.

Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du DPE en vitrine est obligatoire en location et en vente. Il en va de même pour toutes parutions : internet, presse papier. Le DPE a pour but de renseigner le futur locataire ou l'acquéreur potentiel d'un logement sur le type de chauffage, la quantité d'énergie qu'il consomme, les émissions de gaz à effet de serre du bien et enfin il propose des conseils sur les améliorations à apporter pour rendre le logement plus économe. Le DPE va subir une évolution à partir du 1er janvier 2012, puisque celui-ci prévoit l'amélioration des méthodes de calcul du DPE par l'augmentation du nombre de données a analyser, l'utilisation de logiciels et surtout une meilleure information des vendeurs par un compte rendu détaillé.

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A partir du 1er janvier 2012, un nouveau PTZ + voit le jour le jour avec une modification importante puisque pour la première fois il est soumis à conditions de ressources. L'emprunteur devra justifier d'un revenu fiscal n’excédant pas 26 500 € et 43 500 € selon la zone géographique. Ce plafond est soumis à un coefficient familial. Le PTZ + 2012 reste exclusivement dédié aux primo-accédants et à l'acquisition de la résidence principale. En revanche le logement ancien est le grand perdant de cette réforme puisque le PTZ + 2012 est essentiellement recentré sur le neuf. Seul les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation importants peut prétendre aux PTZ +. Mais cette dernière mesure n'entrera en vigueur qu'a partir du 1er juin 2012.

Diagnostic électrique :
En cas de vente d'un logement, il est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 de fournir un état de l'installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Valable 3 ans, ce diagnostic sera joint au compromis de vente.

Assainissement non collectif : Depuis le 1er janvier 2006, contrôle réalisée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour les communes concernées.
A compter du 1er janvier 2013 : pour l’ensemble du territoire.

Contrôles obligatoires :
1) Amiante : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
2) Saturnisme (plomb) : Immeubles construits avant le 1er janvier 1949
3) Diagnostic Performance Energétique : Ensemble du territoire : immeubles bâtis
4) Gaz : contrôle installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
5) Loi Carrez : attestation de surface pour les appartements

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :
- de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
- de matériaux d'isolation thermique
- d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
- d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009)

De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :
- achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.
- neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit impôt.

Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l'entreprise. Elle servira de justificatif.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main-d'oeuvre.

Son taux est différent selon les équipements :
* 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température ;
* 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
* 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement ;
* 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur.

Plafond de dépenses :
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :
* 8.000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
* 16.000 Euros pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
majoré de 400 Euros par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.