CHERBOURG TRANSACTIONS - COTENTIN IMMOBILIER - Ventes achats acquisitions locations de biens immobiliers

Contrôles à venir : Un diagnostic électrique obligatoire en 2009 :
En cas de vente d'un logement, l'obligation de fournir un état de l'installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans s'appliquera à compter du 1er janvier 2009. Valable 3 ans, ce diagnostic sera joint au compromis de vente.

Assainissement non collectif : Depuis le 1er janvier 2006, contrôle réalisée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour les communes concernées.
A compter du 1er janvier 2013 : pour l’ensemble du territoire.

Contrôles obligatoires :
1) Amiante : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997
2) Saturnisme (plomb) : Immeubles construits avant le 1er janvier 1949
3) Diagnostic Performance Energétique : Ensemble du territoire : immeubles bâtis
4) Gaz : contrôle installation intérieure de gaz de plus de quinze ans
5) Loi Carrez : attestation de surface pour les appartements

Dans le cadre du développement de notre activité, nous recrutons un NEGOCIATEUR EN FONDS DE COMMERCE.

Pour tout renseignement, appeler le 02 33 23 45 80

A compter du 1er janvier 2008, les plus-values mobilières sont taxées aux taux de :
29 % (prélèvements sociaux compris) au lieu de 27 %. En contrepartie, le seuil annuel de cession déclenchant cette taxation est porté à 25 000 € au lieu de 20 000 €, et l'impôt prélevé sur les opérations de Bourse est supprimé.